AVIS JURIDIQUE

• Introduction.

Afin de respecter la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), nous informons les utilisateurs et les visiteurs du site web des présentes conditions générales, qui sont contraignantes.

Le présent avis juridique a été révisé en mai 2023. Il peut donc y avoir des variations jusqu'à la prochaine révision.

• Identification de la personne responsable du site web.

• • Nom : ICONIC SOLUTIONS BY MURCIA S.L.
  • NIF/CIF : B05569439
  • Adresse : Calle Central, 13, 1A - Torre Godoy, 30100, Murcia (MURCIA) Espagne.
  • Téléphone : +34 868 965 272 +34 868 965 272

• Courriel : info@inbentus.com

• Détails de l'enregistrement : Enregistré au registre de la région de Murcie, volume 3450, folio 107, première entrée, page MU-101931.

• Objectif et acceptation.

Le présent avis juridique régit l'utilisation du site web www.inbentus.com, propriété du responsable indiqué au point précédent, ci-après dénommé "responsable" ou "entreprise".

La navigation sur le site web de l'entreprise confère la condition d'utilisateur de ce dernier et implique l'acceptation totale et sans réserve de toutes les dispositions incluses dans les présentes mentions légales, qui peuvent faire l'objet de modifications.

L'utilisateur s'engage à faire un usage correct du site web conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public, aux usages de la circulation et au présent avis juridique.

L'utilisateur est responsable vis-à-vis de l'entreprise ou de tiers de tout dommage pouvant résulter du non-respect de cette obligation.

• Conditions d'accès et d'utilisation.

Le site et ses services sont librement accessibles et gratuits, à l'exception des frais de connexion et d'accès à Internet correspondants contractés par l'utilisateur. Toutefois, l'entreprise peut conditionner l'utilisation de certains des services proposés sur son site à la réalisation préalable du formulaire correspondant ou à une autorisation préalable de l'entreprise.

En ce qui concerne les mineurs, pour utiliser les services, ils doivent toujours obtenir le consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont responsables en dernier ressort de tous les actes accomplis par les mineurs dont ils ont la charge.

C'est pourquoi, s'ils accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, des mécanismes devront être mis en place sur leurs ordinateurs, en particulier des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui permettent de limiter les contenus disponibles et qui, bien qu'ils ne soient pas infaillibles, sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre le matériel auquel les mineurs peuvent accéder.

L'utilisateur garantit l'authenticité et l'actualité de toutes les données communiquées à l'entreprise et est seul responsable des déclarations inexactes ou fausses qu'il fait.

Il incombe à l'utilisateur de veiller à ce que les informations fournies à l'entreprise soient toujours à jour.

L'utilisateur fera un usage approprié du contenu et des services de l'entreprise. Il utilisera le site web conformément à la loi, aux présentes mentions légales, ainsi qu'à la morale et aux bonnes coutumes.

À cette fin, l'utilisateur n'utilisera pas le site web à des fins interdites ou illégales, ne portera pas atteinte aux droits et aux intérêts de tiers et évitera toute forme ou action susceptible de nuire ou de causer des dommages à l'entreprise et/ou à des tiers.

L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer les activités ou actions suivantes :

1. Diffuser des contenus criminels, violents, offensants, irrespectueux et, en général, choquants, contraires à la loi ou à l'ordre public.
2. Introduire des virus informatiques dans le réseau ou réaliser des actions susceptibles d'altérer, d'abîmer, d'interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques de l'entreprise, ou de tiers ; ainsi que d'entraver l'accès d'autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive de ressources informatiques à travers lesquelles l'entreprise fournit ses services.
3. Tenter d'accéder aux comptes et/ou profils d'autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques de l'entreprise ou de tiers et, le cas échéant, d'en extraire des informations.
4. Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations de l'entreprise ou de tiers.
5. Usurper l'identité d'un autre utilisateur, d'une administration publique ou d'un tiers.
6. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.
7. Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer des publicités de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d'autres fins commerciales sans demande ou consentement préalable.
8. Ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers : des informations, des données, du contenu, des messages, des graphiques, des dessins, des fichiers son ou image, des photographies, des enregistrements, des logiciels et, en général, tout type de matériel qui :

1. porte atteinte, méconnaît ou est contraire aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la constitution, les traités internationaux et les autres normes applicables ;
2. induit, incite ou promeut des actes criminels, dénigrants, diffamatoires, violents ou, en général, illégaux, immoraux ou contraires à l'ordre public ;
3. induit, incite ou promeut des actions, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l'âge ou du statut ;
4. est contraire au droit à l'honneur, à l'intimité personnelle ou familiale ou à l'image de soi ;
5. porte atteinte de quelque manière que ce soit à la crédibilité du fournisseur ou de tiers ; et constitue une publicité illégale, trompeuse ou déloyale.

• Propriété intellectuelle.

Le site web et tous ses contenus nécessaires ou implicites à son fonctionnement : textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, constituent une œuvre dont la propriété appartient à l'entreprise ou à leurs propriétaires respectifs, et aucun des droits d'exploitation les concernant ne peut être compris comme transféré à l'utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation correcte du site web.

Tous les contenus susmentionnés, à titre d'exemple mais non limitatif, sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, utilisation, distribution et communication, partielle ou totale, nécessite l'autorisation préalable de l'entreprise ou, le cas échéant, des propriétaires respectifs.

Par défaut, les utilisateurs du site web ne peuvent que consulter et utiliser ses contenus à titre privé, pour les actions licites et implicites du site web et des services de l'entreprise ; ils ne peuvent faire l'objet d'aucun type d'exploitation ou de cession à des tiers.

De même, toutes les marques, noms commerciaux, logos, graphiques ou signes distinctifs de toute nature qui peuvent apparaître sur le site web sont la propriété de leurs détenteurs respectifs, et il ne peut être entendu que l'utilisation ou l'accès au site web confère à l'utilisateur un quelconque droit sur ces marques, noms commerciaux, logos, graphiques ou signes distinctifs.

L'entreprise reconnaît, en faveur des propriétaires correspondants, ses droits de propriété industrielle et intellectuelle. La mention ou l'apparition sur le site web de noms et de marques de tiers n'implique aucun droit ou responsabilité de la société à leur égard, ni aucune approbation, parrainage ou recommandation de leur part.

L'incorporation de logos, signes, données ou contenus identifiant les clients se fait dans le cadre des pratiques loyales en matière industrielle ou commerciale, leur affichage se limitant à indiquer que l'entreprise leur a fourni un service ou a entretenu une relation professionnelle ou commerciale à un moment donné.

La distribution, la modification, le transfert ou la communication publique des contenus et tout autre acte qui n'a pas été expressément autorisé par le titulaire correspondant des droits d'exploitation sont interdits.

L'entreprise n'est pas responsable de l'utilisation que chaque utilisateur fait du matériel mis à disposition sur ce site web, ni des actions réalisées sur la base de celui-ci.

• Hyperliens et adresses IP.

L'établissement d'un lien hypertexte n'implique en aucun cas l'existence d'une relation entre l'entreprise et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l'acceptation et l'approbation par l'entreprise de son contenu ou de ses services.

Les personnes qui souhaitent mettre en place un lien hypertexte vers le site de la société doivent au préalable demander l'autorisation écrite de la société. En tout état de cause, l'hyperlien ne permettra d'accéder qu'à la page d'accueil de notre site.

S'abstenir de faire des déclarations ou des indications fausses ou inexactes sur l'entreprise, ou d'inclure des contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

L'entreprise n'est pas responsable de l'utilisation que chaque utilisateur fait du matériel mis à disposition sur ce site web, ni des actions réalisées sur la base de celui-ci.

• Exclusion des garanties et des responsabilités.

Le contenu de ce site web est de nature générale et n'a qu'un caractère informatif. L'accès à l'ensemble du contenu n'est pas entièrement garanti, pas plus que son exhaustivité, son exactitude, sa validité ou son actualité, ni son adéquation ou son utilité pour un objectif spécifique.

L'entreprise n'est pas responsable des informations et du contenu stockés, y compris, mais sans s'y limiter, dans les forums, les chats, les générateurs de blogs, les commentaires, les réseaux sociaux ou tout autre support permettant à des tiers de publier du contenu indépendamment du site web de l'entreprise.

Toutefois, et conformément aux dispositions de la LSSICE, l'entreprise se met à la disposition de tous les utilisateurs, des autorités et des forces de sécurité, et collabore activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tout contenu susceptible d'affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou à la morale et à l'ordre public.

Si l'utilisateur considère qu'il existe un contenu susceptible d'être classé dans cette catégorie, il est prié d'en informer immédiatement l'entreprise par l'un des moyens de contact indiqués au début du présent avis juridique.

La société exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant de :

1. L'impossibilité d'accéder au site web ou le manque de véracité, d'exactitude, d'exhaustivité et/ou d'actualité du contenu, ainsi que l'existence de vices et de défauts de toute nature dans le contenu transmis, diffusé, stocké, mis à la disposition de ceux qui ont accédé par le site web ou les services offerts.
2. La présence de virus ou d'autres éléments malveillants (malware) dans les contenus qui peuvent causer des altérations et des dommages aux systèmes informatiques, aux documents électroniques ou aux données des utilisateurs.
3. Le non-respect de la loi, de la bonne foi, de l'ordre public, des usages de la circulation et des présentes mentions légales en raison d'une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d'exemple, l'entreprise n'est pas responsable des actions de tiers qui violent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les droits à l'honneur, à la vie privée personnelle et familiale et à l'image de soi.
4. Toute information trouvée en dehors de ce site et non gérée directement par l'entreprise, y compris tout lien ou hyperlien existant, dont la seule fonction est d'informer l'utilisateur d'autres sources susceptibles d'élargir l'information et le contenu proposés sur le site.

L'entreprise se réserve le droit de modifier tout type d'information ou de contenu pouvant figurer sur le site web, sans obligation de préavis ou d'information des utilisateurs.

Les utilisateurs sont tenus de lire les mentions légales chaque fois qu'ils visitent le site web, étant donné que les conditions peuvent subir des modifications sans qu'il y ait obligation de préavis ou d'information des utilisateurs, la publication sur le site web de l'entreprise étant suffisante.

• Vie privée et cookies.

L'entreprise s'engage à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles afin de garantir la confidentialité des personnes et le traitement correct des données personnelles, en se conformant pleinement à ses obligations et aux mesures de sécurité correspondantes.

Pour plus d'informations, voir la politique de confidentialité du site web.

Le site web peut utiliser des cookies (fichiers contenant des informations que le serveur envoie à l'ordinateur de l'utilisateur) pour exécuter certaines fonctions du site web, qui peuvent être nécessaires à son bon fonctionnement ou facultatives pour améliorer son fonctionnement et exécuter d'autres fonctions.

Dans le cas de cookies inutiles, le consentement éclairé de l'utilisateur peut être une condition préalable.

Dans tous les cas, vous pouvez consulter la politique en matière de cookies du site web.

• Procédure en cas d'activités de nature illégale.

Si un utilisateur ou un tiers considère qu'il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l'utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles par le site web de l'entreprise, il doit envoyer une notification par l'un des moyens de contact indiqués au début du présent avis juridique, en s'identifiant dûment, en spécifiant les infractions alléguées et en déclarant expressément, sous sa responsabilité, que les informations fournies dans la notification sont exactes.

• Avis, droit applicable et juridiction.

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs seront considérées comme effectives lorsqu'elles seront effectuées par les moyens de contact indiqués au début du présent avis juridique. Les utilisateurs peuvent contacter l'entreprise par l'un de ces moyens.

Si un point ou une disposition des termes, conditions ou politiques du site web s'avérait invalide ou inapplicable, le reste des termes resterait valide et applicable.

La législation espagnole s'appliquera à toutes les questions litigieuses concernant le site web de l'entreprise, et les Cours et Tribunaux du domicile de l'entreprise seront compétents.